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ART. 12 SEXIES | N°450 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 12 SEXIES
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article 44 est ainsi modifié :
« a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième »;
« b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120‑1 du code du service national et de l’engagement citoyen, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de cet engagement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.