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ART. 12 SEXIESN°450

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°450

présenté par

M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine

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ARTICLE 12 SEXIES

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :

« 1° L’article 44 est ainsi modifié : 

« a) Au troisième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième »;

« b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service civique prévu à l’article L. 120‑1 du code du service national et de l’engagement citoyen, à la demande de cette personne, jusqu’à la fin de cet engagement. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.