| ART. 16 BIS | N°452 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°452 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 16 BIS
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans le ressort de la collectivité »
les mots :
« sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.