| ART. 16 OCTIES | N°453 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°453
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
----------
ARTICLE 16 OCTIES
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.