| ART. 19 QUATER | N°454 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°454
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 19 QUATER
À l’alinéa 11, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« de l’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.