| ART. 19 QUATER | N°455 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°455
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 19 QUATER
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à ces dispositions »
les mots :
« aux articles L. 325‑2 et L. 412‑3 du code du tourisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.