| ART. 19 QUINQUIES | N°456 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°456
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 19 QUINQUIES
Après la deuxième occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« permis de conduire et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.