Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 8 BIS | N°457 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°457
présenté par
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
----------
ARTICLE 8 BIS
Substituer à l’alinéa 18 les douze alinéas suivants :
« VI. - L’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’article L. 123‑16‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté ; »
« 2° Les trois dernières lignes du tableau du 2° du II sont remplacées par huit lignes ainsi rédigées :
« |
L. 820‑1 à L. 821‑2 |
l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
|
L. 821‑3 |
la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté |
|
|
L. 821‑3‑1 à L. 821‑4 |
l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
|
L. 821‑6 |
l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
|
L. 821‑6‑1 |
la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté |
|
|
L. 821‑7 à L. 822‑13 |
l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
|
|
L. 822‑14 |
la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté |
|
|
L. 822‑15 à L. 824‑16 |
l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes |
». |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.