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ART. 8 BISN°457

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°457

présenté par

M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine

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ARTICLE 8 BIS

Substituer à l’alinéa 18 les douze alinéas suivants :

« VI. - L’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’article L. 123‑16‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à l’égalité et à la citoyenneté ; »

« 2° Les trois dernières lignes du tableau du 2° du II sont remplacées par huit lignes ainsi rédigées :

 

« 

L. 820‑1 à L. 821‑2

l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

 

 

L. 821‑3

la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté

 

 

L. 821‑3‑1 à L. 821‑4

l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

 

 

L. 821‑6

l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

 

 

L. 821‑6‑1

la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté

 

 

L. 821‑7 à L. 822‑13

l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

 

 

L. 822‑14

la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté

 

 

L. 822‑15 à L. 824‑16

l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.