| ART. 15 | N°458 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°458
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , avec l’accord écrit préalable de ses représentants légaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.