| ART. 15 | N°459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°459
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« mineur »,
insérer le mot :
« âgé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa et aux première et seconde phrases de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.