| APRÈS ART. 14 | N°46 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°46
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Larrivé, M. Abad, M. Vitel, Mme Grosskost, M. Suguenot, M. Christ, M. Siré, M. Bénisti, M. Mariani, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Ginesy, M. Brochand, M. Luca, Mme Lacroute et M. de Ganay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 433‑5‑1 du code pénal, les mots : « ou le drapeau tricolore » sont remplacés par les mots : « , le drapeau tricolore ou la République française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 433‑5‑1 du code pénal prévoit que « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. ».
Le présent amendement propose d’ajouter à cette incrimination l’outrage à la République française.
En effet, il convient de sanctionner le fait de tenir des propos injurieux à l’encontre de la France. Ces propos sont encore plus intolérables en période de menace terroriste sans précédent.