| ART. 20 | N°464 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°464
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 84.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de redonner aux élus la maitrise du contingent réservé actuellement aux Préfets. En effet, les maires sont au plus prêt des réalités sociales et économiques du terrain. Ils doivent donc seuls exercer cette prérogative.