| ART. 19 SEPTIES | N°468 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°468
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 19 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A force de vouloir présenter au parlement un texte d'inspiration de gauche, on en vient à soumettre à l'assemblée un projet assez démagogique et très éloigné du domaine de la loi au sens de l'article 34 de notre Constitution.