I. – Les organismes de service public, les organismes de sécurité sociale et les autorités organisatrices des transports soumettent pour avis aux collectivités territoriales intéressées, dans les six mois précédant la mise en œuvre, leurs projets de réorganisation lorsque ceux-ci ont pour effet de diminuer localement l’accessibilité du public, par une diminution des horaires d’accueil du public ou par une fermeture d’une antenne ou d’une structure locale.

II. – Dans les six mois précédant leur mise en œuvre, les projets de réorganisation font l’objet d’une information de la population par voie d’affichage et sur le site internet des organismes concernés.