| ART. 15 BIS | N°471 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°471
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« devoirs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les citoyens et les citoyennes doivent avoir connaissance de leurs droits mais aussi de leurs devoirs en matière d’aides sociales notamment.