| APRÈS ART. 16 SEPTIES | N°472 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°472 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Après le 6° du I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La population : le conseil régional initie et organise la concertation publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 septies, résultant de l’adoption en Commission d’un amendement déjà déposé lors de l’examen du projet de loi « NOTRe », prévoit l’association de la population à l’élaboration du schéma régional d’aménagement de la région Île-de-France.
Cet amendement prévoit la même chose pour l’ensemble des schémas régionaux d’aménagement.
C’est en quelque sorte par erreur qu’il n’a pas été adopté en Commission.