| ART. 21 | N°474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°474
présenté par
| M. Aboud |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A force de vouloir privilégier des attributions de logements à certaines catégories de publics définis, on en vient à élaborer un système particulièrement complexe ou plus personne ne comprend rien. Au surplus, cet article confine et relègue les salariés bien souvent en derniers.