| APRÈS ART. 16 QUINQUIES | N°482 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°482
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa du II de l’article L. 4251‑6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de schéma est soumis à concertation publique initiée et organisée par le conseil régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 quinquies, résultant de l’adoption en Commission d’un amendement déjà déposé lors de l’examen du projet de loi « NOTRe », permet la prise en compte des avis, observations et conclusions de la population, recueillis après une concertation engagée et organisée par le Conseil régional ; ces éléments seront intégrés au schéma d’aménagement de la région Île‑de-France, au même titre que les observations, avis et conclusions recueillis à la fin de l’enquête publique.
Cet amendement prévoit la même chose pour l’ensemble des schémas régionaux d’aménagement.
C’est en quelque sorte par erreur qu’il n’a pas été adopté en Commission.