| APRÈS ART. 62 | N°486 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°486
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant:
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent en demander la réunion pour lui faire part de toute information utile à l’exercice de ses compétences de prévention de la radicalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à tout membre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de demander la réunion dudit conseil pour lui transmettre toute information utile à l’exercice de sa mission de prévention de la radicalisation (mission confiée par l’article D. 132‑7 du code de la sécurité intérieure).
Cela donnerait un droit d’alerte aux acteurs de terrain, notamment associatifs, lorsqu’ils constatent des phénomènes de radicalisation.