| APRÈS ART. 19 SEPTIES | N°487 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°487
présenté par
| M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies et Mme Chapdelaine |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19 SEPTIES, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport étudiant les modalités de création d’un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 de la Constitution s’opposant à la création sur initiative parlementaire d’une nouvelle structure publique, cet amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport étudiant les modalités de création d’un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse.
Cet organisme aurait pour mission de renforcer les liens entre la jeunesse française et la jeunesse de chacun des pays francophones qui bordent la mer Méditerranée.