| APRÈS ART. 61 | N°49 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| Mme Marianne Dubois, M. Dive, M. Ledoux, M. Breton, Mme Zimmermann, M. Costes, Mme Louwagie, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Bénisti, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Abad, Mme Schmid, M. Salen, M. Tétart, M. Heinrich, M. Couve, M. Bouchet, Mme Genevard et M. Delatte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant:
Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation inscrit la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’heure actuelle, nombre de salariés souhaitant se former dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ne peuvent choisir la langue des signes car elle ne figure plus dans la liste des formations.
Parallèlement, la situation des organismes de formation en langue des signes française (LSF), demeure préoccupante, car ils se trouvent de fait dans une situation économique particulièrement fragile, alors que les besoins ne cessent de croitre.
Alors qu’il incombe au Conseil paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) d’inscrire la langue des signes dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation, cet amendement vise à rendre pleinement effectif l’accès aux formations LSF aux salariés.