| APRÈS ART. 16 NONIES | N°504 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°504
présenté par
| M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies et Mme Corre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 NONIES, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l’article 10 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’infrastructures sportives et culturelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé le rôle de la région en matière d’aménagement du territoire, en lui confiant la mission d’élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Le présent amendement vise à renforcer la politique d’aménagement du territoire et de lutte contre les inégalités en matière d’accès aux équipements culturels et sportifs en incluant dans le schéma régional d’aménagement du territoire un volet spécifiquement consacré aux objectifs territoriaux s’agissant des infrastructures culturelles et sportives.