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ART. 36 AN°507

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°507

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 36 A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement entend publier un rapport sur la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La notion de diversité, entendue par l’origine perçue, inclue une perception d’intégration sur le modèle communautariste anglo-saxon, antagoniste au principe d’assimilation à la française. Le personnel de la fonction publique doit être recruté sur des critères objectifs de compétences, basés sur la méritocratie et non sur l’apparence ou l’origine. Toute autre vision tend vers l’inflation des principes marqués dans le marbre de la Constitution, à savoir que « la République est une et indivisible ».