| APRÈS ART. 16 NONIES | N°508 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°508
présenté par
| M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 NONIES, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
La Loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inscrit, dans son article 88 le principe de conseils de développement pour les EPCI de plus de 20 000 habitants, proposition initiale du gouvernement pour le seuil démographique pour les EPCI.
Les débats parlementaires ont conduit à ce que ce seuil soit abaissé à 15 000 habitants avec des dérogations possibles.