| APRÈS ART. 16 NONIES | N°510 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°510
présenté par
| M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, Mme Capdevielle, M. Jalton, M. Boisserie et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 NONIES, insérer l'article suivant:
Pour l’exercice de leur compétence de proximité, les communautés de communes définies à l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales et les communautés d’agglomération définies à l’article L. 5216‑7 du même code peuvent confier à une commission territoriale composée d’élus communautaires et d’élus communaux le soin de préciser les modalités d’exercice territorialisées de certaines politiques publiques ainsi que les moyens financiers afférents. La liste des politiques publiques territorialisées ainsi que l’exécution des moyens budgétaires relèvent exclusivement du conseil de communauté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En s’agrandissant les territoires intercommunaux gagneront en capacité stratégique dans l’exercice de leurs compétences en matière de mobilité, d’urbanisme, d’environnement et d’économie. Dans le même temps, nous devrons favoriser la proximité et la participation du tissu associatif et celui des conseils municipaux afin de ne pas fragiliser la cohésion sociale.
Cette idée trouve déjà sa traduction dans les politiques de quartier des villes et dans certains EPCI.
Cette gouvernance « subsidiaire » apparait particulièrement pertinente pour la pris en compte des enjeux culturel et sociaux. Nous pourrions ainsi associer la force stratégique des grandes collectivités et celle de la proximité démocratique.