| APRÈS ART. 20 | N°515 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°515
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 441‑2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 441‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-2-1. – La liste des bénéficiaires de logements sociaux est mise à disposition du public dans les mairies. Un décret fixe les modalités de consultation du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond aux besoins de transparence dans les procédures d’attribution des logements sociaux, notamment pour éviter que des élus ou certains de leurs proches n’en profitent abusivement.