| APRÈS ART. 15 UNDECIES | N°526 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°526
présenté par
| M. Potier, M. Lesterlin, Mme Khirouni, M. Bardy, M. Savary, M. Borgel, M. Grandguillaume, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, M. Premat, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Castaner, Mme Le Houerou, Mme Florence Delaunay, Mme Biémouret, Mme Lacuey, Mme Olivier, M. Aylagas, Mme Beaubatie, M. Le Roch, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Orphé, M. Bleunven, M. Roig, Mme Huillier, M. Lesage, M. Letchimy, M. Vlody, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, M. Ballay, M. Alauzet, Mme Laurence Dumont, Mme Récalde, M. Kalinowski, Mme Le Loch et Mme Françoise Dumas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 15 UNDECIES, insérer l'article suivant:
Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑7. – Une bourse aux stages propose une offre diversifiée de stages d’observation en entreprise accessibles de façon ouverte à tous les élèves du dernier niveau de l’enseignement des collèges.
« Cette bourse est mise en place et financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visé aux articles L. 6332‑18 et suivants du code du travail.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment le maître d’ouvrage, le périmètre géographique ou administratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le parcours scolaire de chaque jeune français, le stage d’observation en entreprise en classe de 3ème constitue la première découverte officielle du monde de l’entreprise et de l’emploi.
Or, compte tenu des modalités de recherche de ces stages laissés en général à l’initiative individuelle, un fort déterminisme socio-professionnel caractérise les possibilités de stage, créant ainsi des inégalités dans l’abord du monde professionnel dès cette première rencontre.
La mise en place d’une bourse aux stages recueillant une offre diversifiée de stages d’observation accessibles de façon ouverte à tous les élèves de 3ème permettrait de limiter ces inégalités d’orientation.
Cette bourse est mise en place et financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels visé aux articles L. 6332‑18 et suivants du code du travail.