| APRÈS ART. 16 NONIES | N°538 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°538
présenté par
| M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 NONIES, insérer l'article suivant:
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 227 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste comporte un pourcentage minimum de 10 % de jeunes de moins de 30 ans. Sa composition est renouvelée du tiers à chaque élection. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 338, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque liste comporte un pourcentage minimum de 10 % de jeunes de moins de 30 ans. Sa composition est renouvelée du tiers à chaque élection. »
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 364, est inséré un alinéa ainsi rédigé
« Chaque liste comporte un pourcentage minimum de 10 % de jeunes de moins de 30 ans. Sa composition est renouvelée du tiers à chaque élection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi égalité et citoyenneté a pour objet de valoriser et d’encourager l’engagement des jeunes. Il apparaît ainsi opportun d’encourager l’engagement politique des jeunes en créant les conditions du renouvellement de nos élus.
Cet amendement a pour objet d’exiger que lors de chaque scrutin local (élections municipales, départementales, et régionales), qu’un tiers des candidats ne soient pas des candidats sortants et que 10 % des candidats aient moins de 30 ans afin d’avoir des assemblées locales renouvelées et plus représentatives de la population.