| ART. 29 | N°54 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Devedjian, M. Vitel, Mme Tabarot, M. Sturni, M. Apparu, Mme Brenier, M. Daubresse, Mme Schmid, M. Furst, M. Aubert, M. Siré, Mme Louwagie, M. Berrios et M. Voisin |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l’exception des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration pour lesquels 1,5 logements sont comptabilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les besoins en logements locatifs très sociaux ne cessent de croître. Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux. Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets comptabilisent 1,5 logements lorsqu’un nouveau logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est réalisé.