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ART. 48 | N°545 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Bompard |
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ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa de l’article L. 131‑3 gage d’une plus grande transparence dans le suivi du dossier de la personne ayant fait l’objet d’une admission d’urgence à l’aide sociale. Il va de la responsabilité des instances politiques locales de veiller à la sécurité de ses administrés ; l’acte du demandeur doit donc être connu de celles-ci. Par ailleurs, la suppression du dernier alinéa déresponsabilise le candidat à l’aide sociale et encourage un usage abusif de celle-ci, au détriment des véritables nécessiteux.