| ART. 33 | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Devedjian, M. Vitel, M. Heinrich, Mme Tabarot, M. Sturni, M. Apparu, Mme Brenier, M. Daubresse, Mme Schmid, M. Furst, M. Siré, Mme Louwagie, M. Berrios et M. Voisin |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« sur des périmètres et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d’élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux.
C’est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu’’ils sont en effet confrontés aux mêmes enjeux et contraintes.
Par ailleurs, rien ne justifie que le Préfet interfère dans l’exercice d’une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.