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ART. 33 UNDECIES | N°562 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°562
présenté par
Mme Khirouni |
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ARTICLE 33 UNDECIES
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« traditionnellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Manière d’agir ou de penser transmise depuis des générations à l’intérieur d’un groupe », le terme traditionnel n’est pas adapté.Il vise une population d’origine réelle ou supposée et constitue une discrimination indirecte. Il exclut ipso facto les personnes ayant opté pour ce mode de vie sans pour autant qu’il soit issu d’une tradition familiale. Il entraîne donc un risque de communautarisme. C’est la permanence du mode d’habitat qui justifie de légiférer et sa mobilité qui peut justifier une législation particulière.