| ART. 20 | N°57 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Tétart, M. Fromion, M. Bénisti, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Tabarot, M. Sturni, M. Apparu, M. Daubresse, Mme Schmid, M. Siré, Mme Louwagie et M. Voisin |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après l’avant-dernière phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission est compétente pour l’examen des situations des demandeurs de logement ayant essuyé plus de trois refus consécutifs dans les deux dernières années et le traitement des remises sur le loyer lorsque le bailleur n’a pas la possibilité de les traiter en application de l’article L. 441‑2‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop de demandes de logements ne sont pas prises en compte ou sont rejetées en commission d’attribution, pour des motifs de ressources jugées insuffisantes. Il est proposé d’étendre les missions des commissions de coordination de l’accord intercommunal à l’examen des « cas bloqués », c’est-à-dire des situations des demandeurs de logement ayant essuyé plus de trois refus consécutifs dans les deux dernières années et au traitement des remises sur le loyer. Ce qui permettra de traiter en dehors du cadre de droit commun des situations particulières et ou urgentes que le système de droit commun ne permet pas de traiter de manière satisfaisante.