| ART. 8 | N°592 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°592
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès et M. Amirshahi |
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ARTICLE 8
I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« impôts »
insérer les mots :
« , ainsi qu’à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement, selon des critères définis par décret, ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , ainsi qu’à tout membre actif qui peut apporter la preuve de son engagement, selon des critères définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance dans ce texte d’un droit universel à la formation pour les agents des trois fonctions publiques est limitée aux personnes membres des directions des associations ce qui peut être interprété comme les personnes appartenant au bureau et éventuellement au Conseil d’administration de l’association, et parce que c’est la réalité pour beaucoup d’associations. Certains bénévoles sont parfois très actifs et donnent beaucoup de leur temps au service de l’association sans pour autant être membre du Conseil d’administration. Il n’y a pas que les membres des instances qui donnent de leur temps et qui apportent leurs compétences. Par cet amendement, nous souhaitons élargir ce droit aux personnes particulièrement actives ; celles-ci devront toutefois en faire la preuve selon des modalités à définir par décret.