| APRÈS ART. 12 QUATER | N°608 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°608
présenté par
| Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12 QUATER, insérer l'article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 1221‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les nom et prénom des volontaires en service civique accueillis dans l’établissement sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’inscrire les volontaires en service civique dans le registre unique du personnel. Cette inscription permettrait ainsi de contrôler les éventuels abus en matière de recours aux services civiques par une même structure.
Ce registre apparaît comme l’outil juridique le plus opportun pour encadrer le dispositif puisqu’il est obligatoire pour toutes les structures de droit privé employeuses, peu important le nombre de salariés. De plus, il est accessible aux représentants du personnel lorsqu’ils existent et à l’inspection du travail.
Tel est l’objet de cet amendement.