| ART. 29 | N°61 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Reiss, Mme Nachury, M. Menuel, M. Daubresse, M. Marty, Mme Schmid, M. Furst, M. Siré, M. Salen, M. Fromantin et M. de Ganay |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux mis en chantier est au moins égal à 30 % du nombre total de logements mis en chantier sur la commune durant la période triennale écoulée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rompre avec la logique actuelle des articles L. 302‑5 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Les objectifs triennaux imposés par l’État aux communes déficitaires en logements sociaux ne tiennent que trop rarement compte des réalités locales.
Ces communes se voient ainsi imposer des exigences irréalistes au regard des disponibilités foncières et des limitations qui existent, du fait notamment de l’existence de risques et servitudes qui, sans porter nécessairement sur la majeure partie du territoire urbanisable, entravent les possibilités de développement.
Cette situation est d’autant plus difficilement vécue que la très grande majorité des maires et élus concernés ne sont pas responsables de la typologie des logements de leur commune. Ils ont bien souvent hérité d’une urbanisation qui, dans les années 70 et 80, n’a pas suffisamment pris en compte les besoins en logements sociaux.