| ART. 12 BIS | N°613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°613
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 12 BIS
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« possible s’il sert l’intérêt national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de l’alinéa 6 était trop idéologique, la défense et l’intérêt de la Nation doivent rester au cœur du service civique.