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APRÈS ART. 17 BISN°617

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°617

présenté par

M. Bompard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 17 BIS, insérer l'article suivant:

En cas de volonté exprimée de procéder à un avortement, il est laissé un délai de réflexion de vingt‑et‑un jours à la patiente.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de l’information octroyée au sein du volet relatif à l’éducation à la sexualité, à la contraception et l’interruption volontaire de grossesse, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie chargés de délivrer l’enseignement s’assurent que toutes les alternatives à l’interruption volontaire de grossesse ont été proposées ; dans le souci de se voir confier une information complète, la patiente doit bénéficier d’un délai de réflexion quant à une éventuelle procédure d’avortement, afin de procéder à cet acte en pleine conscience de son geste.