| ART. 29 | N°62 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Berrios, M. Bénisti, M. Gérard, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Reiss, Mme Nachury, M. Menuel, M. Daubresse, M. Marty, Mme Schmid, M. Siré, M. Salen, M. Fromantin et M. de Ganay |
----------
ARTICLE 29
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont la densité en habitants au kilomètre carré est au moins vingt fois supérieure à la densité moyenne en habitants au kilomètre carré au niveau national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les communes dites « déficitaires » et « carencées » en logements sociaux, nombreuses sont celles qui possèdent une densité de population parmi les plus élevées de France.
Ces communes comptent plusieurs milliers d’habitants au kilomètre carré et sont déjà fortement urbanisées.
Les municipalités actuelles, qui ont généralement hérité de cette situation, ne peuvent dès lors atteindre les objectifs de 20 % ou 25 % de logements sociaux assignés par la loi, notamment en raison du manque de foncier.
La législation doit mieux prendre en considération les difficultés de ces communes, en les exonérant de l’application des articles L. 302‑5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, lorsque leur densité de population est vingt fois supérieure à la moyenne nationale.
Ces communes pourraient néanmoins continuer à intégrer un pourcentage de logements sociaux dans toutes les nouvelles réalisations, notamment dans le cadre d’opération de reconstruction.