| ART. 3 | N°621 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°621
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision s’impose ; puisque la réserve civique peut être amenée à être requise dans l’exercice des fonctions régaliennes de la République française .