| APRÈS ART. 47 | N°623 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°623 (Rect)
présenté par
| M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Bardy, M. Lesage, M. Cresta, Mme Tolmont, Mme Erhel, M. Ferrand, M. William Dumas, Mme Marcel, Mme Orphé, M. Plisson, Mme Fabre, Mme Alaux, Mme Le Houerou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, M. Roig, Mme Pires Beaune, Mme Martinel, Mme Dombre Coste, Mme Rabin, M. Ménard, Mme Batho, Mme Troallic, M. Premat, Mme Bruneau, Mme Florence Delaunay, M. Gauquelin, M. Cherki, Mme Quéré, M. Grellier, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Allossery, M. Juanico, M. Vlody, Mme Récalde, Mme Povéda, Mme Huillier, M. Olive, M. Capet, Mme Langlade, M. Pueyo, Mme Fourneyron, Mme Gueugneau, M. Laurent, M. Kalinowski, M. Garot, Mme Carrey-Conte, M. Jalton, M. Bricout, M. Frédéric Barbier, M. Naillet, Mme Battistel, M. Alexis Bachelay, M. Vignal et Mme Louis-Carabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47, insérer l'article suivant:
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RSE), des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage.