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ART. 44 | N°627 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°627
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 44
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médias à caractère national doivent transmettre annuellement au CSA les indicateurs qualitatifs et quantitatifs concernant la représentation de la « diversité » de la société française. De tels procédés s’apparentent à des quotas ethniques déguisés, basés sur l’« origine perçue ». Face à une notion aux contours flous, il convient de supprimer cet article pour ne pas sombrer dans une logique ethnique et communautariste.