| ART. 20 | N°645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°645
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 441 dispose au deuxième alinéa : « L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers » ce qui est déjà amplement suffisant.