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ART. 26N°646

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°646

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville

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ARTICLE 26

Supprimer les alinéas 24 à 43.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit des augmentations de loyers dans certains logements afin de favoriser la mixité sociale. Or, considérant l’état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social, cette politique risque d’avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines familles. En outre, cette nouvelle politique de réorganisation des loyers va rendre le mécanisme de fixation des loyers inintelligible pour la plupart des locataires et citoyens.C’est pourquoi, les auteurs de l’amendement proposent de revenir sur la nouvelle rédaction proposée des articles L. 445‑2 et L. 445‑3 du code de la construction et de l’habitation.