| ART. 26 | N°647 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°647
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 26
I. – Substituer aux alinéas 13 à 15, l’alinéa suivant :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 33 l’alinéa suivant :
« c) Le sixième alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dans ses dispositions actuelles prévoit qu’à partir de la signature de la seconde convention d’utilité sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu deviendra obligatoire pour tous les organismes. Le risque est que cette détermination des loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou la localisation nous rapproche des mécanismes du marché, à l’origine de la ségrégation.