| ART. 27 | N°648 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°648
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
----------
ARTICLE 27
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En relevant le plafond du supplément de loyer de solidarité à 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer, les dispositions prévues à l’alinéa 6 vont à l’encontre des objectifs du projet de loi en favorisant l’éviction des familles appartenant à la classe moyenne. Par ailleurs, la limite de 25 % est généralement admise comme un seuil au dessus duquel l’effort est considéré comme excessif. Si les taux d’effort excessifs pénalisent fréquemment les ménages du parc locatif privé, il semble anormal que la loi l’autorise dans le parc locatif social.