| APRÈS ART. 33 QUINDECIES | N°65 (Rect) |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65 (Rect)
présenté par
| M. Berrios, M. Bénisti, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Nachury, M. Menuel, M. Daubresse, M. Marty, Mme Schmid, M. Siré, M. Salen et M. de Ganay |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33 QUINDECIES, insérer l'article suivant:
Au 2° de l’article L. 421‑4, au vingt-huitième alinéa de l’article L. 422‑2 et au vingt-neuvième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association » sont remplacés par les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ou à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’autoriser les organismes HLM à vendre, aux organismes agréés par l’État maitrise d’ouvrage d’insertion pour construire et gérer des logements locatifs très sociaux, certains logements qu’ils peuvent être amenés à construire et ainsi de faciliter le développement d’une offre très sociale bénéficiant d’un accompagnement social renforcé.
Ces dispositions sont de nature à renforcer les coopérations entre les organismes HLM et ces organismes agréés dans le but d’augmenter l’offre de logements très sociaux.