| APRÈS ART. 27 | N°656 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°656
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
À compter du 1er janvier 2017, les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont identifiés par le projet de loi comme des quartiers où la mixité sociale est problématique. Afin d’endiguer les phénomènes de paupérisation de ces quartiers, le présent amendement propose d’y relever de 10,3 % le plafond de ressources pour accéder au logement social, sachant que la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement avait pour sa part minoré du même taux ces plafonds de ressources.