| ART. 8 | N°662 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°662
présenté par
| Mme Linkenheld, M. Juanico, Mme Capdevielle, Mme Maquet, Mme Pochon et M. Bies |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 3142‑43, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement associatif participe pleinement au renforcement des valeurs républicaines et à la promotion de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, égalité, fraternité. A ce titre, il est nécessaire d’offrir à tout salarié éligible un nombre de jours suffisant pour assurer la régularité de son engagement.