| ART. 20 | N°669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°669
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , si des études prouvent qu’une telle pratique ne manipule pas les prix et ne discrimine pas les populations demandeuses sur le marché local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute forme de discrimination positive sur le logement peut conduire à une pression accrue du rejet des communautés et de la concurrence entre les populations.