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APRÈS ART. 13N°672

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3851)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°672

présenté par

M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Molac et M. François-Michel Lambert

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade. Le délai proposé est de deux mois à compter de la constatation des faits, et non de la réalisation des faits, ce qui laisse un temps suffisant à l’administration pour faire usage d’une telle mesure.

Les mesures de police administrative sont des mesures d’urgence, prises en attendant que l’autorité judiciaire n’engage une procédure et ne prononce une interdiction de stade. Ces mesures ne peuvent pas s’entendre comme des sanctions prises plus de deux mois après la constatation des faits.